CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 2 DROITS ACQUIS SUR LE LOTISSEMENT

CHAPITRE 3 DROITS ACQUIS SUR LES USAGES

CHAPITRE 4 DROITS ACQUIS SUR LES CONSTRUCTIONS

CHAPITRE 5 DROITS ACQUIS SUR LES AMÉNAGEMENTS DE TERRAIN

CHAPITRE 6 DROITS ACQUIS SUR LES ENSEIGNES

CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS SUR LES ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES

CHAPITRE 8 DROITS ACQUIS APPLICABLES AUX USAGES AGRICOLES DANS LA ZONE AGRICOLE PERMANENTE