INTRODUCTION

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET EXPLICATIVES

CHAPITRE 2 CONDITIONS REQUISES POUR LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT OU D’UNE DEMANDE À CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE EN VERTU DE L’ANCIENNE RÉGLEMENTATION

CHAPITRE 3 DÉLAIS POUR COMPLÉTER UNE DEMANDE

CHAPITRE 4 MODIFICATION DE LA DEMANDE OU DE L’AUTORISATION

CHAPITRE 5 PAIEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D’UNE DEMANDE

CHAPITRE 6 DÉLAIS

CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 8 NOTE EXPLICATIVE